Conditions Générales de Service – Fly Claim
Dernière mise à jour : 20/07/2025
Bienvenue sur Fly Claim. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") régissent l’utilisation du site
www.fly-claim.com et des services proposés par la société Fly Claim. En utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve ces conditions.
1. Objet du service
Fly Claim est un service d’assistance à l’indemnisation des passagers aériens conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 et autres réglementations applicables.
Nous agissons pour le compte des passagers afin de réclamer une indemnité auprès des compagnies aériennes en cas de vol :
– Retardé
– Annulé
– Surbooké
– Reclassé en classe inférieure
– Ayant causé une correspondance manquée
2. Éligibilité au service
En utilisant Fly Claim, vous déclarez que :
– Vous êtes majeur et capable juridiquement
– Vous avez été affecté personnellement par une perturbation de vol
– Les informations transmises sont exactes et sincères
– Vous n’avez pas déjà confié cette réclamation à un autre intermédiaire ou entamé de procédure judiciaire en parallèle
3. Processus de réclamation
3.1 Analyse d’éligibilité
Fly Claim propose un outil gratuit de vérification d’éligibilité. Aucun engagement n’est requis à cette étape.
3.2 Mandat de représentation
En cas de dossier éligible, Fly Claim demandera une autorisation de représentation (mandat) vous permettant de nous confier le traitement de votre réclamation.
4. Commission et modalités de paiement
Fly Claim agit sans frais à avancer.
Une commission fixe de 30 % TTC est prélevée uniquement en cas de succès, sur le montant total versé par la compagnie aérienne.
En cas d’échec, aucun frais ne vous est facturé.
Le paiement de votre indemnité est effectué par virement bancaire après réception des fonds par Fly Claim.
5. Transmission des coordonnées bancaires
Après validation de l’indemnisation par la compagnie aérienne, Fly Claim vous transmettra un lien sécurisé afin de recueillir vos coordonnées bancaires (IBAN).Vos données sont protégées selon les standards de sécurité en vigueur (voir notre Politique de confidentialité).
6. Délais
Les délais de traitement varient selon les compagnies et les juridictions :
– De quelques semaines à plusieurs mois
– En cas de procédure judiciaire, le délai peut être prolongé
Fly Claim s'engage à vous informer régulièrement de l'avancement du dossier.
7. Responsabilités
Fly Claim met tout en œuvre pour défendre vos droits, mais ne peut garantir un résultat positif dans tous les cas.
Nous ne sommes pas responsables :
– Des décisions des compagnies aériennes ou tribunaux
– D’informations erronées fournies par le client
– De retards dus à des causes extérieures (grèves, fermetures administratives, etc.)
8. Résiliations
Vous pouvez résilier votre mandat à tout moment, sauf si la procédure a déjà été engagée auprès de la compagnie ou en justice. En cas de résiliation injustifiée, Fly Claim se réserve le droit de réclamer les frais déjà engagés, dans la limite du montant de la commission prévue.
9. Données personnelles
Fly Claim collecte et traite vos données personnelles dans le respect du RGPD. Consultez notre
Politique de confidentialité pour en savoir plus.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de Fly Claim, sauf disposition contraire impérative.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du mandat de réclamation) pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, en validant le mandat et en demandant expressément à Fly Claim de commencer la prestation immédiatement, vous reconnaissez et acceptez que le traitement de votre dossier commence avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
12. Contact
Pour toute question concernant nos services ou nos conditions, vous pouvez nous contacter à :
📧 contact@fly-claim.com