Objet du service
Fly Claim est un service d’assistance à l’indemnisation des passagers aériens conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 et autres réglementations applicables. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Situations couvertes
- Vol retardé
- Vol annulé
- Surbooking / refus d’embarquement
- Reclassement en classe inférieure
- Correspondance manquée
Rôle de Fly Claim
Fly Claim n’apporte pas de conseil juridique « au sens strict », mais agit en qualité de mandataire pour représenter les intérêts du passager dans la procédure d’indemnisation. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
Éligibilité au service
En utilisant Fly Claim, vous déclarez notamment être majeur, avoir été affecté personnellement par une perturbation de vol et fournir des informations exactes. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
Mandat et autorisation de représentation
En cochant la case prévue dans le formulaire, l’Utilisateur donne mandat exclusif à Fly Claim pour agir en son nom dans le cadre de sa demande (retard, annulation, refus d’embarquement, etc.). :contentReference[oaicite:6]{index=6}
Commission et modalités de paiement
Principe
Fly Claim agit sans frais à avancer. :contentReference[oaicite:8]{index=8}
Commission
Une commission fixe de 30% TTC est prélevée uniquement en cas de succès, sur le montant total versé par la compagnie. En cas d’échec, aucun frais n’est facturé. :contentReference[oaicite:9]{index=9}
Transmission des coordonnées bancaires
Après validation de l’indemnisation, Fly Claim transmet un lien sécurisé pour recueillir vos coordonnées (IBAN). Les informations doivent correspondre au titulaire de la réclamation, sauf justification. :contentReference[oaicite:11]{index=11}
Délais
Les délais varient selon les compagnies et juridictions : de quelques semaines à plusieurs mois. En cas de procédure judiciaire, le délai peut être prolongé. Fly Claim s’engage à informer régulièrement de l’avancement du dossier. :contentReference[oaicite:13]{index=13}
Responsabilités
Fly Claim met tout en œuvre pour défendre vos droits, sans garantir un résultat positif dans tous les cas. Fly Claim n’est pas responsable notamment des décisions des compagnies/tribunaux, des informations erronées fournies par le client ou des retards dus à des causes extérieures. :contentReference[oaicite:14]{index=14}
Résiliations
Vous pouvez résilier votre mandat, sauf si la procédure a déjà été engagée auprès de la compagnie ou en justice. En cas de résiliation injustifiée, Fly Claim peut réclamer les frais déjà engagés, dans la limite du montant de la commission prévue. :contentReference[oaicite:16]{index=16}
Données personnelles
Fly Claim collecte et traite vos données personnelles dans le respect du RGPD. Vous consentez au transfert de données vers des partenaires juridiques si nécessaire au traitement du dossier. :contentReference[oaicite:17]{index=17}
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de Fly Claim, sauf disposition contraire impérative. :contentReference[oaicite:18]{index=18}
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du mandat) pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, vous demandez l’exécution immédiate du service en validant la réclamation et renoncez au droit de rétractation dès lors que Fly Claim commence le traitement du dossier. :contentReference[oaicite:19]{index=19}
Contact
Pour toute question concernant nos services ou nos conditions, vous pouvez nous contacter à : contact@fly-claim.com :contentReference[oaicite:20]{index=20}